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Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

DU SERVICE DE VIDEO A LA DEMANDE PAR ABONNEMENT CANALPLAY

SUR ORDINATEUR, TABLETTE ET SMARTPHONE

 

AUPRES DE LA SOCIETE CANALPLAY INFINITY

(SAS au capital de 5.000 € - RCS Nanterre 538 162 041,
Siège social : 1 place du spectacle 92130 Issy les Moulineaux)

 

APPLICABLES AUX ABONNES VIA SFR OU FREE

 

Valables à compter du 19/11/2014

 

DEFINITIONS

 

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

 

« Utilisateur via SFR » désigne toute personne physique abonnée aux offres TV de SFR ayant souscrit à un abonnement à CANALPLAY depuis son téléviseur.

 

« Utilisateur via Free » désigne toute personne physique abonnée aux offres TV de Free et ayant souscrit à un abonnement à CANALPLAY depuis son téléviseur.

 

« CANALPLAY » désigne le service de vidéo à la demande par abonnement exploité sous la marque CANALPLAY, permettant à l’Abonné l’accès illimité à la location de Programmes en format dématérialisé pour un usage strictement privé, en streaming (lecture en continu).

 

 «  Date d’activation » désigne la date à partir de laquelle l’Abonné à CANALPLAY peut consommer les Programmes.

 

«  Mois en cours » désigne le nombre de jours existant entre la Date d’activation de l’abonnement et le dernier jour du mois calendaire suivant cette date.

 

 

« Territoire » désigne la France métropolitaine (Corse comprise), Monaco, Andorre et les territoires d’outre-mer suivants : la Guyane française, les Antilles françaises (Martinique, Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy), la Réunion et  Mayotte.

 

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

1.1    Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CANALPLAY INFINITY fournira sur le Territoire à l’Utilisateur via Free ou SFR, qui l’accepte, accès aux Programmes sur les supports de réception suivants : ordinateur, tablette, smartphone et écran TV via Xbox 360.

 

1.2    En activant ses droits sur le site Internet de CANALPLAY, l’Utilisateur reconnaît expressément qu’il a pris connaissance des CGU et qu’il en accepte l’intégralité des termes, sans aucune réserve.

 

1.3    L’activation des droits par l’Utilisateur s’effectue directement sur le site Internet de CANALPLAY. 

 

ARTICLE 2 : EDITEUR DE CANALPLAY

 

CANALPLAY est édité par la société CANALPLAY INFINITY, Société par Actions simplifiée au capital de 5.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 538 162 041 et dont le siège social est situé 1, place du Spectacle, 92130 Issy-les-Moulineaux.

 

Directeur de la publication : Madame Alice HOLZMAN, Présidente de la société CANALPLAY INFINITY.

 

 

ARTICLE 3 : ACCES AUX PROGRAMMES DE CANALPLAY

 

L’activation par l’Utilisateur de ses droits sur le site Internet de CANALPLAY donne accès, sous réserve des conditions énoncées ci-après, aux Programmes sur l’ensemble des supports de réception suivants :

 

3.1 Ordinateur

 

PC : CANALPLAY est accessible par le site www.canalplay.com, sous réserve d’activer ses droits, conformément à la procédure décrite sur ledit site.

 

L’Abonné doit disposer d’un micro-ordinateur compatible, équipé de Microsoft® Windows® XP, sur lequel sont installés les logiciels Lecteur Windows Media 11 et Internet Explorer 7 ou plus récent, comprenant au minimum un processeur cadencé à 1 gigahertz (GHz), du type Intel Pentium IV ou équivalent, une mémoire vive de 256 mégaoctets (Mo) ou plus, ainsi qu’une carte son 16 bits ou plus et une carte graphique 32 Mo minimum (64 Mo recommandés) et 2 Gigaoctets (Go) d’espace disque disponible minimum recommandés. Le micro-ordinateur doit également être équipé de Silverlight, version 5 ou supérieure. Une connexion haut débit à Internet par ADSL ou câble de 512 kbps minimum est nécessaire, étant précisé qu’un débit minimum de 1 Mbps est recommandé.

 

Pour l’accès aux Programmes sur PC au format HD, il est nécessaire de disposer d’un micro-ordinateur compatible, équipé de Microsoft® Windows® XP, sur lequel sont installés les logiciels Lecteur Windows Media  et Internet Explorer 8 ou plus récent, comprenant au minimum un processeur cadencé à 3 gigahertz (GHz), du type Intel Pentium IV ou équivalent, une mémoire vive de 256 mégaoctets (Mo) ou plus, d’un écran ayant une résolution minimum de 1024 par 768 pixels, d’’une carte son 24-bit 96 kHz multicanaux, d’enceintes compatibles 5.1 surround et d’une carte vidéo de 128 Mo minimum (recommandé : compatible AGPx4 NVIDIA ou ATI avec les dernières mises à jour logicielles) ainsi que de 5 Gigaoctets (Go) d’espace dur disponible minimum recommandés. Une connexion haut débit à Internet par ADSL ou câble de 512 Kbps est nécessaire, étant précisé qu’un débit minimum de 1 Mbps est recommandé.

 

Les navigateurs compatibles sont :

·         Explorer 8 et versions ultérieures

·         Firefox  5 et versions ultérieures

·         Google Chrome 10 et versions ultérieures

·         Safari 5 et version ultérieures

·         Opéra 11 et versions ultérieures

 

Mac : CANALPLAY est accessible par le site www.canalplay.com, sous réserve d’activer ses droits, conformément à la procédure décrite sur ledit site.

 

L’Abonné doit disposer d’un Mac OS X 10.5 ou supérieur (Processeur Intel Core Duo 1.83 GHz ou supérieur, Safari 5 ou supérieur).

 

Les navigateurs compatibles sont :

  • Firefox 5 et versions ultérieures
  • Safari 5 et versions ultérieures
  • Google Chrome 10, 11 et versions ultérieures

 

3.2 Equipements mobiles

 

Pour un meilleur confort de visionnage, il est conseillé de privilégier le mode Wi-Fi. L’utilisation de CANALPLAY par le EDGE/3G/4G peut entraîner des surcoûts de communications liés à la consommation de vidéos pour lesquels CANALPLAY INFINITY ne saurait être tenue responsable.

 

3.2.1 Equipements mobiles équipés du système d’exploitation iOS

 

CANALPLAY est accessible depuis tout réseau Internet (Wi-FI, 3G/3G+/4G) sur tous les équipements mobiles équipés du système d’exploitation iOS 7 et ultérieurs, sous réserve de télécharger l’application « CANALPLAY ». 

 

 

Des limitations d’accès à des contenus pourront s’appliquer sur les équipements qui seraient jailbreakés.

 

3.2.2 Equipements mobiles équipés du système d’exploitation Android

 

CANALPLAY est accessible depuis tout réseau Internet (Wi-FI, 3G/3G+/4G en France Métropolitaine uniquement) sur la majorité des tablettes et smartphones équipés du système d’exploitation Android 4 et ultérieurs, sous réserve de télécharger l’application « CANALPLAY ».

 

Des limitations d’accès à des contenus pourront s’appliquer sur les équipements qui seraient rootés.

 

Par ailleurs, CANALPLAY est également accessible sur TV pour les Utilisateurs.

 

La société CANALPLAY INFINITY tiendra une liste des équipements compatibles à la disposition des Abonnés à CANALPLAY.

 

 

ARTICLE 4 : SOUSCRIPTION ET RESILIATION

 

Il est précisé que les conditions de souscription, rétractation, durée et résiliation applicables aux Utilisateurs de CANALPLAY sur TV via SFR ou Free sont celles de l’opérateur concerné.

 

Il est toutefois précisé qu’en cas de suspension de l’abonnement par les Utilisateurs de CANALPLAY sur TV via Free, les données d’usage de l’Abonné à CANALPLAY sur le site Internet de CANALPLAY et sur la TV Free (favoris, playlist, historique de consommation) sont conservées pendant un an à compter de la date de suspension.

 

 

ARTICLE 5 : INTERRUPTION DU SERVICE

 

La société CANALPLAY INFINITY ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive, et qui n’est pas de son fait, de tout ou partie du réseau filaire mobile et/ou du service TV de l’Opérateur Réseaux Filaires de l’abonné.

 

La société CANALPLAY INFINITY ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de disparition, perte ou détérioration et notamment de tout dommage susceptible d’altérer les matériels nécessaires à l’accès à CANALPLAY.

 

 

ARTICLE 6 : DONNEES PERSONNELLES

 

6.1 Les données personnelles de l’Utilisateur sont destinées à la société CANALPLAY INFINITY pour la gestion des droits d’utilisation de CANALPLAY et font l’objet d’un traitement informatique. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l’Utilisateur et, ainsi, à améliorer les services qui lui sont proposés.

 

La société CANALPLAY INFINITY  est susceptible d’adresser ou de faire adresser par ses prestataires à l’Utilisateur, par tous moyens et notamment par voie électronique, des informations permettant à l’Utilisateur de mieux connaître et utiliser CANALPLAY.

 

L’Utilisateur autorise la société CANALPLAY INFINITY à utiliser ses données d’usage afin de définir des typologies d’utilisateurs permettant de proposer des produits et services adaptés aux besoins et/ou usages des Utilisateurs. L’Utilisateur peut exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ses données d’usage en écrivant à l’adresse suivante : CANALPLAY INFINITY - 95905 Cergy Pontoise Cedex 9.

 

Les données personnelles de l’Utilisateur, ainsi que les informations relatives à ses usages, font l’objet d’un archivage électronique par la société CANALPLAY INFINITY pendant toute la durée de l’abonnement. 

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’information, de rectification et, le cas échéant, d’opposition sur les données le concernant qu’il peut exercer en écrivant à CANALPLAY INFINITY - 95905 Cergy Pontoise Cedex 9 en joignant un justificatif d’identité.

 

6.2 Cookies

 

La société CANALPLAY INFINITY utilise sur le Site, entre autres technologies, des cookies qui facilitent l’utilisation de CANALPLAY et permettent d’étudier l’usage qui en est fait et, plus généralement, d’améliorer les prestations fournies. A l’occasion de l’utilisation de CANALPLAY par l’Utilisateur sur ses terminaux de réception, les serveurs enregistrent automatiquement des informations telles que l’URL, l’adresse IP, le type et la langue du navigateur ainsi que la date et l’heure de chaque connexion. Ces cookies sont stockés provisoirement sur le terminal de réception de l’Utilisateur et ont une durée de vie limitée. L’Utilisateur peut s’opposer à la mise en place de ces cookies en suivant la procédure indiquée sur leur navigateur. Il est toutefois précisé que l’utilisation du Site pourrait dans ce cas être altérée.

 

 

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – UTILISATION DE CANALPLAY

 

La société CANALPLAY INFINITY est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant CANALPLAY sous la marque « CANALPLAY » et/ou toutes autres marques utilisées par CANALPLAY INFINITY.

 

Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, et plus généralement des autres droits de propriété intellectuelle attachés à CANALPLAY, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société CANALPLAY INFINITY, est strictement interdite.

 

Le site est la propriété exclusive de la société CANALPLAY INFINITY, titulaire de l’ensemble des droits y afférents. Sauf autorisation préalable et expresse de la société CANALPLAY INFINITY, il est interdit de copier ou télécharger tout ou partie du Site ou de son contenu. La société CANALPLAY INFINITY autorise cependant la création de liens hypertextes vers ledit site.

 

 

ARTICLE 8 : PROGRAMMATION ET PROTECTION DES MINEURS

 

8.1 Les Programmes accessibles par l’Utilisateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et droits voisins. Ils sont exclusivement réservés à un usage privé.

 

Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée, notamment la revente, l’échange, la location des fichiers numériques ou leur transfert à un tiers, et expose son auteur à des poursuites judiciaires et pénales.

 

Les systèmes de protection des droits numériques (« Digital Rights Management » ou DRM) permettent de contrôler leur utilisation et ont pour objectif d’offrir à l’Utilisateur un maximum de flexibilité dans l’utilisation des enregistrements tout en protégeant les titulaires de droits sur les Programmes.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte audit système de protection nécessaire à l’utilisation de CANALPLAY, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.

 

8.2 CANALPLAY propose des Programmes à caractère pornographique susceptible de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral de mineurs. Ces Programmes sont interdits aux mineurs de moins de 18 ans et strictement réservés à un public adulte averti (« Programmes de catégorie V »). Il est précisé que ces Programmes ne sont pas accessibles depuis les applications mobiles reposant sur les systèmes d’exploitation iOS et Android.

 

 

L’Utilisateur ne peut accéder à de tels Programmes qu’à partir d’un espace réservé, protégé par un code parent qui sera défini par l’Utilisateur lors de l’activation de ses droits sur le site Internet de CANALPLAY. En outre, l’Utilisateur devra expressément accepter les termes de « l’Avertissement » qui apparaîtra avant toute consultation desdits Programmes. Toute personne qui permettrait à des mineurs d’avoir accès à de tels Programmes s’expose à des sanctions pénales (article 227-22 du Code pénal).

 

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

 

9.1 La société CANALPLAY INFINITY ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition de CANALPLAY liés à ou résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

 

9.2La société CANALPLAY INFINITY ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’Utilisateur et/ou tout tiers au titre de l’abonnement (i) si ce dommage résulte, en tout ou en partie, de l’action ou de l’omission de l’Utilisateur et/ou de tout tiers, (ii) si ce dommage est dû à une incompatibilité techniques de ses équipements avec CANALPLAY.

 

De même, la société CANALPLAY INFINITY ne saurait être tenue responsable d’une quelconque indisponibilité d’un ou plusieurs Programmes, si celle-ci est due à des facteurs ne dépendant pas de CANALPLAY (tels que des raisons techniques ou éditoriales, l’encombrement du réseau, une défaillance des fournisseurs d’accès à Internet etc.).

 

Des liens hypertextes sur le site peuvent renvoyer vers d’autres sites Internet. La responsabilité de la société CANALPLAY INFINITY ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites tiers contreviendrait aux dispositions légales et/oui réglementaires en vigueur.

 

 

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

 

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

 

En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’utilisation de CANALPLAY, l’Utilisateur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec la société CANALPLAY INFINITY, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.