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CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT

 

AU SERVICE DE VIDEO A LA DEMANDE PAR ABONNEMENT

CANALPLAY

 

SUR ORDINATEUR, TABLETTE, SMARTPHONE, XBOX 360

ET TV VIA BOUYGUES TELECOM

 

AUPRES DE LA SOCIETE CANALPLAY INFINITY

(SAS au capital de 5.000 € - RCS Nanterre 538 162 041,
Siège social : 1 place du spectacle 92130 Issy les Moulineaux)

 

Valables à compter du 19/11/2014

 

DEFINITIONS

 

Dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après « CGA »), les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

 

« Abonné à CANALPLAY » désigne toute personne physique majeure domiciliée sur le Territoire ayant souscrit à un abonnement à CANALPLAY directement auprès de la société CANALPLAY INFINITY.

 

« CANALPLAY » désigne le service de vidéo à la demande par abonnement exploité sous la marque CANALPLAY, permettant à l’Abonné l’accès illimité à la location de Programmes en format dématérialisé pour un usage strictement privé, en streaming (téléchargement et lecture en continu).

 

 « Date d’activation » désigne la date à partir de laquelle l’Abonné à CANALPLAY peut consommer les Programmes.

 

« Territoire » désigne la France métropolitaine (Corse comprise), Monaco, Andorre et les territoires d’outre-mer suivants : la Guyane française, les Antilles françaises (Martinique, Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy), la Réunion et  Mayotte.

 

« Tiers Payeur » désigne une personne physique ou morale qui s’engage à payer, dans les conditions définies dans les présentes conditions générales d’abonnement, l’abonnement CANALPLAY.

 

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

1.1 Les présentes CGA ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CANALPLAY INFINITY fournira sur le Territoire à l’Abonné à CANALPLAY, qui l’accepte, accès aux Programmes sur les supports de réception suivants : ordinateur, tablette, smartphone, écran TV via XBOX 360 et, pour les personnes titulaires d’un abonnement à une offre TV de Bouygues Télécom, sur TV.

 

En souscrivant un abonnement CANALPLAY, l’Abonné à CANALPLAY reconnaît expressément qu’il a pris connaissance des CGA et qu’il en accepte l’intégralité des termes, sans aucune réserve.

 

1.2 La souscription  d’un abonnement CANALPLAY s’effectue soit directement sur le site Internet de CANALPLAY, soit depuis l’application mobile CANALPLAY disponible sur les équipements mobiles équipés des systèmes d’exploitation Android ou iOS.

 

Les titulaires d’un abonnement à une offre TV de Bouygues Télécom peuvent s’abonner à CANALPLAY. La souscription s’effectue directement depuis leur téléviseur.

 

Les titulaires (ci-après « l’Utilisateur ») d’un abonnement à une offre TV de SFR, Free ou Orange peuvent également s’abonner à CANALPLAY depuis leur téléviseur. Dans ce cas,  la souscription établit entre l’Utilisateur et la société CANALPLAY INFINITY des relations juridiques distinctes et indépendantes de celles pouvant exister entre l’Utilisateur et son opérateur. Les conditions générales d’abonnement à CANALPLAY qui leur sont applicables sont celles acceptées par l’Utilisateur auprès de l’opérateur concerné.

 

 

ARTICLE 2 : EDITEUR DE CANALPLAY

 

CANALPLAY est édité par la société CANALPLAY INFINITY, Société par Actions simplifiée au capital de 5.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 538 162 041 et dont le siège social est situé 1, place du Spectacle, 92130 Issy-les-Moulineaux.

 

Directeur de la publication : Madame Alice HOLZMAN, Présidente de la société CANALPLAY INFINITY.

 

 

ARTICLE 3 : ACCES AUX PROGRAMMES DE CANALPLAY

 

Peuvent s’abonner à CANALPLAY auprès de la société CANALPLAY INFINITY les personnes physiques disposant d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement bancaire situé sur le Territoire.

 

L’abonnement CANALPLAY donne accès, sous réserve des conditions énoncées ci-après, aux Programmes sur l’ensemble des supports de réception suivants :

 

3.1 Ordinateur

 

PC : CANALPLAY est accessible par le site www.canalplay.com, sous réserve d’activer ses droits, conformément à la procédure décrite sur ledit site.

 

L’Abonné doit disposer d’un micro-ordinateur compatible, équipé de Microsoft® Windows® XP, sur lequel sont installés les logiciels Lecteur Windows Media 11 et Internet Explorer 7 ou plus récent, comprenant au minimum un processeur cadencé à 1 gigahertz (GHz), du type Intel Pentium IV ou équivalent, une mémoire vive de 256 mégaoctets (Mo) ou plus, ainsi qu’une carte son 16 bits ou plus et une carte graphique 32 Mo minimum (64 Mo recommandés) et 2 Gigaoctets (Go) d’espace disque disponible minimum recommandés. Le micro-ordinateur doit également être équipé de Silverlight, version 5 ou supérieure. Une connexion haut débit à Internet par ADSL ou câble de 512 kbps minimum est nécessaire, étant précisé qu’un débit minimum de 1 Mbps est recommandé.

 

Pour l’accès aux Programmes sur PC au format HD, il est nécessaire de disposer d’un micro-ordinateur compatible, équipé de Microsoft® Windows® XP, sur lequel sont installés les logiciels Lecteur Windows Media  et Internet Explorer 8 ou plus récent, comprenant au minimum un processeur cadencé à 3 gigahertz (GHz), du type Intel Pentium IV ou équivalent, une mémoire vive de 256 mégaoctets (Mo) ou plus, d’un écran ayant une résolution minimum de 1024 par 768 pixels, d’’une carte son 24-bit 96 kHz multicanaux, d’enceintes compatibles 5.1 surround et d’une carte vidéo de 128 Mo minimum (recommandé : compatible AGPx4 NVIDIA ou ATI avec les dernières mises à jour logicielles) ainsi que de 5 Gigaoctets (Go) d’espace dur disponible minimum recommandés. Une connexion haut débit à Internet par ADSL ou câble de 512 Kbps est nécessaire, étant précisé qu’un débit minimum de 1 Mbps est recommandé.

 

Les navigateurs compatibles sont :

·         Explorer 8 et versions ultérieures

·         Firefox  5 et versions ultérieures

·         Google Chrome 10 et versions ultérieures

·         Safari 5 et version ultérieures

·         Opéra 11 et versions ultérieures

 

 

Mac :CANALPLAY est accessible par le site www.canalplay.com, sous réserve d’activer ses droits, conformément à la procédure décrite sur ledit site.

 

L’Abonné doit disposer d’un Mac OS X 10.5 ou supérieur (Processeur Intel Core Duo 1.83 GHz ou supérieur, Safari 5 ou supérieur).

 

Les navigateurs compatibles sont :

  • Firefox 5 et versions ultérieures
  • Safari 5 et versions ultérieures
  • Google Chrome 10, 11 et versions ultérieures

 

3.2 Equipements mobiles

 

Pour un meilleur confort de visionnage, il est conseillé de privilégier le mode Wi-Fi. L’utilisation de CANALPLAY par le EDGE/3G/4G peut entraîner des surcoûts de communications liés à la consommation de vidéos pour lesquels CANALPLAY INFINITY ne saurait être tenue responsable.

 

3.2.1 Equipements mobiles équipés du système d’exploitation iOS

 

CANALPLAY est accessible depuis tout réseau Internet (Wi-FI, 3G/3G+/4G) sur tous les équipements mobiles équipés du système d’exploitation iOS 7 et ultérieurs, sous réserve de télécharger l’application « CANALPLAY ». 

 

 

Des limitations d’accès à des contenus pourront s’appliquer sur les équipements qui seraient jailbreakés.

 

3.2.2 Equipements mobiles équipés du système d’exploitation Android

 

CANALPLAY est accessible depuis tout réseau Internet (Wi-FI, 3G/3G+/4G en France Métropolitaine uniquement) sur la majorité des tablettes et smartphones équipés du système d’exploitation Android 4 et ultérieurs, sous réserve de télécharger l’application « CANALPLAY ».

 

Des limitations d’accès à des contenus pourront s’appliquer sur les équipements qui seraient rootés.

 

3.3 Ecrans TV

 

Via Xbox 360 : CANALPLAY est accessible sur écran TV via une Xbox 360, sous réserve de télécharger l’application « CANALPLAY » et de renseigner les identifiants créés lors de la souscription de l’Abonnement.

 

La société CANALPLAY INFINITY tiendra une liste des équipements compatibles à la disposition des Abonnés à CANALPLAY.

 

TV : CANALPLAY est accessible sur TV sous réserve d’être titulaire d’un abonnement à une offre TV de Bouygues Télécom.

 

 

ARTICLE 4 : SOUSCRIPTION ET RESILIATION

 

4.1 Souscription

 

La souscription d’un abonnement CANALPLAY auprès de la société CANALPLAY INFINITY peut être effectuée sur ordinateur depuis le site Internet de CANALPLAY ou depuis l’application mobile CANALPLAY disponible sur les équipements mobiles équipés des systèmes d’exploitation Android ou iOS.

 

La souscription d’un abonnement CANALPLAY  auprès de la société CANALPLAY INFINITY pour les Abonnés à CANALPLAY via Bouygues Télécom pour un accès sur TV/ordinateur, tablette et smartphone s’effectue directement sur leur téléviseur.

 

L’abonnement CANALPLAY entre en vigueur à compter de la Date d’activation.

 

4.2 Droit de rétractation

 

En vertu des dispositions des articles L.121-21 du Code de la consommation, l’Abonné à CANALPLAY dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription de l’abonnement CANALPLAY pour exercer son droit de rétractation.

 

L’exercice du droit de rétractation peut se faire en appelant le 0892 39 39 13 (0,34€ TTC par minute depuis un poste fixe, tous les jours hors jours fériés de 13h à 22h).

 

L’Abonné à CANALPLAY obtiendra le remboursement du montant de l’abonnement éventuellement déjà payé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception par la société CANALPLAY de la demande de rétractation, conformément à l’article L.121-21-4 du Code de la consommation.

 

 

4.3 Durée et résiliation

 

L’abonnement CANALPLAY pour un accès sur ordinateur, tablette et smartphone, ainsi que pour un accès sur XBOX, est conclu pour une durée d’un mois à compter de la date de souscription.

 

L’échéance de l’abonnement CANALPLAY est calée, pour chaque Abonné à CANALPLAY via Bouygues Télécom, sur la date de prélèvement du montant mensuel de son abonnement à l’offre de télévision de Bouygues Télécom.

 

La date d’échéance de l’abonnement est indiquée dans la rubrique « Mon Compte ».

 

A défaut de résiliation ou de suspension avant la date d’échéance mensuelle, l’abonnement CANALPLAY est reconduit pour des périodes successives d’un mois.

 

La suspension prendra effet à la date d’échéance.

 

La résiliation/suspension de l’abonnement CANALPLAY se fait depuis le site Internet de CANALPLAY. 

 

Toutefois, en cas d’abonnement souscrit via l’application mobile CANALPLAY, la résiliation se fait depuis Google Play (Android) ou l’iTunes Store (iOS).

 

De même, pour les Abonnés à CANALPLAY via Bouygues Télécom, la résiliation/suspension de leur abonnement CANALPLAY se fait directement depuis leur téléviseur.

 

Il est précisé qu’en cas d’impossibilité de se connecter au site Internet de CANALPLAY, l’Abonné à CANALPLAY qui s’est abonné sur le site Internet de CANALPLAY pourra également effectuer sa demande de résiliation/suspension par téléphone au 0892 39 39 13 (0,34€ TTC par minute depuis un poste fixe).

 

L’abonnement CANALPLAY sera résilié/suspendu de plein droit par la société CANALPLAY INFINITY en cas :

-          de non-paiement de l’abonnement CANALPLAY ;

-          d’absence de mise à jour par l’Abonné à l’abonnement CANALPLAY des informations relatives à la carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité.

 

De même, la société CANALPLAY INFINITY se réserve le droit de résilier/suspendre l’abonnement en cas :

-          d’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;

-          de manquements de l’Abonné à CANALPLAY à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGA.

 

Enfin, il est précisé que la résiliation par l’Abonné à CANALPLAY de son abonnement à l’offre TV de Bouygues Télécom n’entraîne pas la résiliation automatique de son abonnement CANALPLAY. Il appartiendra à l’Abonné à CANALPLAY de résilier son abonnement à CANALPLAY en respectant les modalités décrites ci-dessus.

 

4.4 Dispositions applicables aux Utilisateurs

 

Il est précisé que les conditions de souscription, rétractation, durée et résiliation applicables aux Utilisateurs de CANALPLAY sur TV via SFR, Free ou Orange sont celles de l’opérateur concerné.

 

ARTICLE 5 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 

5.1 Les tarifs mensuels applicables à l’abonnement CANALPLAY sont ceux indiqués sur le site de CANALPLAY (http://www.canalplay.com) en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement CANALPLAY.Ilssont indiqués toutes taxes comprises.

 

5.2L’abonnement CANALPLAY peut être payé par l’Abonné à CANALPLAY ou par un Tiers Payeur. L’Abonné à CANALPLAY et le Tiers Payeur sont solidairement responsables de toutes les obligations découlant des présentes, notamment le paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre de l’abonnement.

 

5.3 Pour les Abonnés à CANALPLAY ayant souscrit sur le site Internet de CANALPLAY pour un accès sur ordinateur, tablette et smartphone ainsi que sur XBOX, l’abonnement CANALPLAY est payable d’avance chaque mois, par paiement récurrent par carte bancaire, via un accès sécurisé sur le site de CANALPLAY. Le premier débit est réalisé le jour de la première souscription de l’abonnement CANALPLAY. Les débits mensuels suivants sont réalisés le 1er jour de chaque nouvelle période mensuelle.

 

5.4L’Abonné à CANALPLAY reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit mensuel de son compte bancaire par l’intermédiaire de son numéro de carte bancaire au profit de la société CANAPLAY INFINITY, à due concurrence du montant mensuel de l’abonnement CANALPLAY.

 

5.5 L’abonnement CANALPLAY est facturé aux Abonnés à CANALPLAY via Bouygues Télécom directement par Bouygues Télécom.

 

5.6 L’abonnement CANALPLAY souscrit via l’application mobile CANALPLAY est facturé aux Abonnés à CANALPLAY directement par la société Google (Android) ou Apple (iOS).

 

5.7 En cas de non-paiement de l’abonnement CANALPLAY dans les délais ou en l’absence de mise à jour des informations relatives à la carte bancaire à son échéance, l’accès à CANALPLAY sera supprimé à compter de la période mensuelle suivant celle de la date de non paiement ou d’arrivée de l’échéance de la carte bancaire.

 

5.8 Les augmentations de tarifs de l’abonnement CANALPLAY, applicables au renouvellement de l’abonnement CANALPLAY, seront portées à la connaissance de l’Abonné à CANALPLAY, par tout moyen, au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur. L’Abonné aura alors la faculté de mettre fin à son abonnement dans les conditions prévues à l’article 4.3 ci-dessus.

 

 

ARTICLE 6 : INTERRUPTION DU SERVICE

 

La société CANALPLAY INFINITY ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive, et qui n’est pas de son fait, de tout ou partie du réseau filaire, mobile et/ou du service TV de l’Opérateur Réseaux Filaires de l’Abonné.

 

La société CANALPLAY INFINITY ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de disparition, perte ou détérioration et notamment de tout dommage susceptible d’altérer les matériels nécessaires à l’accès à CANALPLAY.

 

 

ARTICLE 7 : CONTACTS – DONNEES PERSONNELLES

 

7.1 L’Abonné à CANALPLAY peut contacter la société CANALPLAY INFINITY par Internet via la rubrique intitulée « Assistance » accessible sur le site de CANALPLAY. Par ailleurs, l’Abonné à CANALPLAY peut également adresser un courrier à la société CANALPLAY INFINITY - 95905 Cergy Pontoise Cedex 9 ou appeler le 0892 39 39 13 (0,34€ TTC par minute depuis un poste fixe). Pour les demandes relatives à la bonne exécution du contrat d’abonnement ou au traitement d’une réclamation, l’Abonné peut appeler le 09 70 80 90 30 (numéro non surtaxé).

 

7.2Les données personnelles de l’Abonné à CANALPLAY sont destinées à la société CANALPLAY INFINITY pour la gestion de l’abonnement CANALPLAY et font l’objet d’un traitement informatique. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l’Abonné à CANALPLAY et, ainsi, à améliorer les services qui lui sont proposés.

 

La société CANALPLAY INFINITY  est susceptible d’adresser ou de faire adresser par ses prestataires à l’Abonné à CANALPLAY, par tous moyens et notamment par voie électronique, des informations permettant à l’Abonné à CANALPLAY de mieux connaître et utiliser CANALPLAY.

 

L’Abonné à CANALPLAY autorise la société CANALPLAY INFINITY à utiliser ses données d’usage afin de définir des typologies d’utilisateurs permettant de proposer des produits et services adaptés aux besoins et/ou usages des Abonnés. L’Abonné à CANALPLAY peut exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ses données d’usage en écrivant à l’adresse suivante : CANALPLAY INFINITY - 95905 Cergy Pontoise Cedex 9.

 

Les données personnelles de l’Abonné à CANALPLAY, ainsi que les informations relatives à ses usages, font l’objet d’un archivage électronique par la société CANALPLAY INFINITY pendant toute la durée de l’abonnement. 

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Abonné à CANALPLAY dispose d’un droit d’accès, d’information, de rectification et, le cas échéant, d’opposition sur les données le concernant qu’il peut exercer en écrivant à CANALPLAY INFINITY - 95905 Cergy Pontoise Cedex 9 en joignant un justificatif d’identité.

 

7.3 Cookies

 

La société CANALPLAY INFINITY utilise sur le Site, entre autres technologies, des cookies qui facilitent l’utilisation de CANALPLAY et permettent d’étudier l’usage qui en est fait et, plus généralement, d’améliorer les prestations fournies. A l’occasion de l’utilisation de CANALPLAY par l’Abonné à CANALPLAY sur ses terminaux de réception, les serveurs enregistrent automatiquement des informations telles que l’URL, l’adresse IP, le type et la langue du navigateur ainsi que la date et l’heure de chaque connexion. Ces cookies sont stockés provisoirement sur le terminal de réception de l’Abonné à CANALPLAY et ont une durée de vie limitée. L’Abonné à CANALPLAY peut s’opposer à la mise en place de ces cookies en suivant la procédure indiquée sur leur navigateur. Il est toutefois précisé que l’utilisation du Site pourrait dans ce cas être altérée.

 

 

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – UTILISATION DE CANALPLAY

 

La société CANALPLAY INFINITY est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant CANALPLAY sous la marque « CANALPLAY » et/ou toutes autres marques utilisées par CANALPLAY INFINITY.

 

Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, et plus généralement des autres droits de propriété intellectuelle attachés à CANALPLAY, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société CANALPLAY INFINITY, est strictement interdite.

 

Le site est la propriété exclusive de la société CANALPLAY INFINITY, titulaire de l’ensemble des droits y afférents. Sauf autorisation préalable et expresse de la société CANALPLAY INFINITY, il est interdit de copier ou télécharger tout ou partie du Site ou de son contenu. La société CANALPLAY INFINITY autorise cependant la création de liens hypertextes vers ledit site.

 

 

ARTICLE 9 : PROGRAMMATION ET PROTECTION DES MINEURS

 

9.1Les Programmes accessibles par l’Abonné à CANALPLAY dans le cadre d’un abonnement CANALPLAY sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et droits voisins. Ils sont exclusivement réservés à un usage privé dans le cercle de famille.

 

Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée, notamment la revente, l’échange, la location des fichiers numériques ou leur transfert à un tiers, et expose son auteur à des poursuites judiciaires et pénales.

 

Les systèmes de protection des droits numériques (« Digital Rights Management » ou DRM) permettent de contrôler leur utilisation et ont pour objectif d’offrir à l’Abonné à CANALPLAY un maximum de flexibilité dans l’utilisation des enregistrements tout en protégeant les titulaires de droits sur les Programmes.

 

L’Abonné à CANALPLAY s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte audit système de protection nécessaire à l’utilisation de CANALPLAY, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.

 

9.2CANALPLAY propose des Programmes à caractère pornographique susceptible de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral de mineurs. Ces Programmes sont interdits aux mineurs de moins de 18 ans et strictement réservés à un public adulte averti (« Programmes de catégorie V »). Il est précisé que ces Programmes ne sont pas accessibles depuis les applications mobiles reposant sur les systèmes d’exploitation iOS et Android.

 

L’Abonné à CANALPLAY ne peut accéder à de tels Programmes sur ordinateur qu’à partir d’un espace réservé protégé par un code parent qui sera défini par l’Abonné lors de l’activation de la Rubrique Adulte. En outre, l’Abonné à CANALPLAY devra expressément accepter les termes de « l’Avertissement » qui apparaîtra avant toute consultation desdits Programmes. Toute personne qui permettrait à des mineurs d’avoir accès à de tels Programmes s’expose à des sanctions pénales (article 227-22 du Code pénal).

 

L’accès aux programmes de catégorie V  sur TV  se fait selon les modalités définies par l’Opérateur de Réseaux Filaires de l’Abonné ou de l’Utilisateur.

 

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

 

10.1 La sociétéCANALPLAY INFINITY ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition de CANALPLAY liés à ou résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

 

10.2 La société CANALPLAY INFINITY ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’Abonné et/ou tout tiers au titre de l’abonnement (i) si ce dommage résulte, en tout ou en partie, de l’action ou de l’omission de l’Abonné et/ou de tout tiers, (ii) si ce dommage est dû à une incompatibilité techniques de ses équipements avec CANALPLAY.

 

De même, la société CANALPLAY INFINITY ne saurait être tenue responsable d’une quelconque indisponibilité d’un ou plusieurs Programmes, si celle-ci est due à des facteurs ne dépendant pas de la société CANALPLAY INFINITY (tels que des raisons techniques ou éditoriales, l’encombrement du réseau, une défaillance des fournisseurs d’accès à Internet etc.).

 

Des liens hypertextes sur le site peuvent renvoyer vers d’autres sites Internet. La responsabilité de la société CANALPLAY INFINITY ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites tiers contreviendrait aux dispositions légales et/oui réglementaires en vigueur.

 

 

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

 

Les présentes CGA sont soumises au droit français.

 

En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’utilisation de CANALPLAY, l’Abonné a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec la société CANALPLAY INFINITY, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.